Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par le revendeur sur son site internet (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.
En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions
générales de vente.
Le revendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

Dénomination sociale : ARMADA AUTOMOBILES
Siège social : Mail Ouest, 45300 Pithiviers
France Numéro RCS : 928413335

Adresse électronique : contact@armada-automobiles.fr 

Numéro de téléphone : 06.51.11.21.81

L’Agence Armada Automobiles, en tant que revendeur et intermédiaire pour le compte de particuliers souhaitant vendre leur véhicule, vous propose ce véhicule d’occasion rigoureusement contrôlé.
L’Acheteur, ayant préalablement pris connaissance du descriptif complet du véhicule sur le site d’Armada Automobiles ou directement auprès de l’agence, souhaite réserver ledit véhicule en vue de son acquisition, conformément aux présentes conditions générales de réservation applicables aux réservations effectuées en ligne ou en agence.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, le revendeur en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le revendeur procédera alors au remboursement des Sommes versées par l’acheteur au titre du Paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner au revendeur le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.
Si la commande est acceptée, le revendeur adressera par < email > un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.
La commande est considérée comme définitive après signature du bon de commande, du bon de commande envoyé par le revendeur, et après réception de l’acompte mentionné dans le bon de commande, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles « LIVRAISON DU VEHICULE » et ‘RETRACTATION’ ci- après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Armada Automobiles, en tant que revendeur et intermédiaire pour le compte de particuliers souhaitant vendre leur véhicule, organise en accord avec l’Acheteur et le Vendeur la présentation et la vente du véhicule dans ses locaux à Pithiviers ou au plus près de votre localisation.

L’Acheteur peut demander une livraison dans un autre lieu, auquel cas Armada Automobiles indiquera préalablement les frais de convoyage facturés. Ces frais restent à la charge de l’Acheteur, même en cas d’annulation après transport.

Le règlement s’effectue par virement bancaire sécurisé ou à l’agence. Préalablement au rendez-vous de présentation et de cession, l’Acheteur confirme son engagement financier.

L’acte de cession est signé par l’Acheteur et le Vendeur (ou pré-signé par ce dernier). Dès signature, le règlement est transféré au Vendeur, déduction faite de la commission Armada Automobiles.

L’Acheteur reçoit alors l’ensemble des documents :

• Certificat d’immatriculation barré
• Carnet/factures d’entretien
• Contrôle technique favorable (< 6 mois)
• Certificat de non-gage
• Fiche descriptive d’état du véhicule
• Formulaire de rétractation (si vente hors établissement)

Modalité de livraisonLe véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande.
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du revendeur, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.
L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à Disposition figurant au recto du dit bon de commande.Retard de livraisonLe revendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande.
Conformément à l’article L.114-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par le revendeur, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.
Dans tous les cas, les dispositions de la loi HAMON du 17 mars 2014, prévoient l’instauration d’un délai de livraison maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande par l’acheteur, au Terme duquel, ce dernier peut dénoncer la commande et demander le remboursement, et ce quels que soient les délais indiqués par le revendeur.
Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à restitution, de la part du revendeur, de l’acompte et de toute somme versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.
En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.
Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le revendeur remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versés par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation (article L 12120-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer au revendeur aucune indemnité quelconque à ce titre.

Indépendamment de la garantie commerciale, le revendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217- 12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité Résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211 -9 du code de la consommation ; –
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de Conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le véhicule acheté sur le Site par l’acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois extensible à 12 mois sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article « Contrôle de sécurité » ci-après, à l’exception des pneumatiques.

Garantie contractuelle complémentaire

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Dans le cas où la réglementation l’impose, le revendeur et intermédiaire remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Le revendeur et intermédiaire s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les Organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, le revendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :
– poursuivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant : 06.51.11.21.81.
– après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après-vente du revendeur.